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Loi Pinel : une défiscalisation dans l'investissement immobilier

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La loi Pinel a été promulgué suite à la loi de finance 2015. Elle vient suppléer sa petite sœur la loi Duflot. Ce dispositif a été mis en place dans l’objectif de favoriser l’accession à la propriété et de relancer les mises en chantier. Pour que le programme immobilier soit éligible au dispositif Pinel il doit respecter quelques caractéristiques :
  • Construction neuve.
  • BBC (Bâtiment Basse Consommation).
  • La RT 2012.
L’investisseur effectuera un achat locatif bloqué pendant 6, 9 ou 12 ans en échange d’une réduction d’impôts proportionnel à la durée de mise en location. Le législateur a mis en place des plafonds qui régule les crédits d’impôts accorder par la loi Pinel, et bloque les loyers. La réduction d’impôts sera calculée sur un maximum de 300 000 € d’investissement par an. Le dispositif loi Pinel plafonne aussi les loyers en fonctionne des zones loi Pinel ou se situe le bien locatif:
  • Zone A bis : 16,93 euros.
  • Zone A : 12,57 euros.
  • Zone loi Pinel B1 : 10,12 euros.
  • Zone B2 : 8,80 euros.
Pour finir sur les plafonds, la loi Pinel encadrent aussi les futurs locataires. Pour prétendre à une location dans un bien avec la loi pinel, ils ne devront pas dépasser un certain plafond de revenu calculé en fonction de la composition du foyer et des zones loi Pinel. Une des nouveautés de la loi Pinel est l’autorisation de louer son bien à un ascendant ou descendant. Cette nouvelle règle facilite la location du bien et rassurer le loueur.

Les Zones Loi Pinel

Il existe 4 zones dédiés à la loi Pinel qui sont répartit en France selon des critères bien définis. Les zones loi Pinel sont :
  • La zone A bis est découpée en 77 communes comprenant Paris et des communes de la région Ile de France.
  • La zone loi Pinel A est constituée de 650 communes telles que l’agglomération parisienne, de la côte d’azur et l’agglomération lyonnaise et le Genevois.
  • La zone B1 regroupe 1546 agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi que la Corse et l’Outre-mer.

Les réductions d’impôts avec le dispositif Pinel

En fonction de la durer de location choisis, le propriétaire recevra une réduction d’impôts proportionnel.
  • Pour 6 ans de location : 12 % du montant de l’investissement en réduction d’impôt.
  • Pour 9 ans de location : 18 % du montant de l’investissement en réduction d’impôt.
  • Pour 12 ans de location : 21 % du montant de l’investissement en réduction d’impôt.
    Pour des biens situé en outre mers la défiscalisation est plus avantageuse :
  • Pour 6 ans de location : 23 % du montant de l’investissement en réduction d’impôt.
  • Pour 9 ans de location : 29 % du montant de l’investissement en réduction d’impôt.
  • Pour 12 ans de location : 32 % du montant de l’investissement en réduction d’impôt

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